Coopérative Centrale d’émission pour la Construction de Logements CCL
Leberngasse 9
4600 Olten
Suisse
Courriel: kontakt@egw-ccl.ch
Personne habilitée à la représenter
Patrizia Obrist
Nom de l'entreprise: Coopérative Centrale d’émission pour la Construction de Logements CCL
Déléguée à la protection des données:
Patrizia Obrist
062 206 06 16
kontakt@egw-ccl.ch
Généralités / Introduction
Conformément à l'article 13 de la Constitution fédérale suisse et aux dispositions de droit fédéral sur la protection des données (Loi sur la protection des données, DSG), chaque personne a droit à la protection de sa vie privée et à la protection contre l'utilisation abusive de ses données personnelles. Les exploitants de ces pages prennent très au sérieux la protection de vos données personnelles. Nous traitons celles-ci de manière confidentielle et conformément aux prescriptions légales régissant la protection des données et à la présente déclaration y afférente.
En collaboration avec nos hébergeurs, nous nous efforçons de protéger au mieux les bases de données contre l'accès non autorisé, la perte, l'utilisation abusive ou la falsification.
Nous attirons votre attention sur le fait que la transmission de données sur Internet (par exemple lors de la communication par e-mail) peut présenter des failles de sécurité. Une protection complète des données contre l'accès par des tiers n'est pas possible.
En utilisant ce site, vous consentez à la collecte, au traitement et à l'utilisation des données conformément à la description ci-dessous. Ce site peut en principe être visité sans inscription. Les données telles que les pages consultées ou les noms des fichiers consultés, la date et l'heure sont stockées sur le serveur à des fins statistiques, sans que ces données soient directement liées à votre personne. Lorsque des données personnelles (par exemple, nom, adresse ou adresse e-mail) sont collectées sur notre site, elles le sont toujours, dans la mesure du possible, sur une base volontaire. Ces données ne seront pas transmises à des tiers sans votre consentement explicite.
Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont toutes les informations relatives à une personne identifiée ou identifiable. Une personne concernée est une personne à propos de laquelle des données à caractère personnel sont traitées. Le traitement comprend toute manipulation de données à caractère personnel, quels que soient les moyens et procédures utilisés, en particulier le stockage, la transmission, l'obtention, l'effacement, la conservation, la modification, la destruction et l'utilisation de données à caractère personnel.
Nous traitons les données à caractère personnel conformément à la législation suisse sur la protection des données. Dans la mesure où le RGPD UE est applicable, nous traitons également les données à caractère personnel sur les bases légales suivantes en liaison avec l'art. 6 (1) RGPD:
let. a) Traitement des données à caractère personnel avec le consentement de la personne concernée.
let. b) Traitement des données à caractère personnel pour l'exécution d'un contrat avec la personne concernée et pour l'exécution des mesures précontractuelles correspondantes.
let. c) Traitement des données personnelles pour satisfaire à une obligation légale à laquelle nous sommes soumis en vertu du droit de l'UE ou du droit d'un pays dans lequel le RGPD s'applique en tout ou en partie.
let. d) Traitement de données à caractère personnel dans le but de sauvegarder les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique.
let. f) Traitement des données personnelles pour protéger nos intérêts légitimes ou ceux de tiers, sauf si les libertés fondamentales et les droits et intérêts de la personne concernée prévalent. Les intérêts légitimes incluent notamment notre intérêt commercial à pouvoir mettre à disposition notre site Internet, la sécurité de l'information, l'exécution de nos propres droits et le respect du droit suisse.
Nous traitons les données à caractère personnel pendant la durée nécessaire à la finalité ou aux finalités spécifiques. En cas d'obligations de conservation à long terme découlant d'obligations légales ou autres auxquelles nous sommes soumis, nous limitons le traitement en conséquence.
Cookies
Ce site utilise des cookies. Il s'agit de petits fichiers texte qui permettent de stocker des informations spécifiques relatives à l'utilisateur sur l'appareil de celui-ci pendant qu’il utilise le site. Les cookies permettent notamment de connaître la fréquence d'utilisation et le nombre d'utilisateurs des pages, d'analyser les schémas de comportement d'utilisation des pages, mais aussi de rendre notre offre plus conviviale. Les cookies restent stockés au-delà de la fin d'une session de navigation et peuvent être récupérés lors d'une nouvelle visite du site. Si vous ne le souhaitez pas, vous devez configurer votre navigateur pour qu'il refuse d'accepter les cookies.
Il est possible de faire une opposition générale à l'utilisation de cookies à des fins de marketing en ligne déclarée pour un grand nombre de services, en particulier pour le suivi, via le site américain http://www.aboutads.info/choices/ ou le site européen http://www.youronlinechoices.com/. En outre, l'enregistrement des cookies peut être désactivé dans les paramètres du navigateur. Veuillez noter que dans ce cas, toutes les fonctionnalités de cette offre en ligne ne peuvent pas être utilisées.
Avec cryptage SSL/TLS
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Si le cryptage SSL ou TLS est activé, les données que vous nous transmettez ne peuvent pas être lues par des tiers.
Fichiers journaux du serveur
Le fournisseur de ce site Web collecte et stocke automatiquement des informations dans ce que l’on appelle des fichiers journaux du serveur que votre navigateur nous transmet automatiquement. Il s'agit de:
Type et version du navigateur
Système d'exploitation utilisé
Referrer URL
Nom d'hôte de la machine connectée
Heure de la requête du serveur
Ces données ne sont pas attribuables à une personne particulière. Elles ne seront pas combinées avec d'autres sources de données. Nous nous réservons le droit de vérifier ces données a posteriori si nous avons connaissance d'indices concrets d'une utilisation illicite.
Services fournis par des tiers
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Ces services de la société américaine Google LLC utilisent, entre autres, des cookies qui transfèrent des données à Google vers les Etats-Unis, et nous partons du principe que – du simple fait de l’utilisation de notre site Web – il n’y a pas de suivi de données à caractère personnel dans ce contexte.
Google s'est engagée à garantir une protection adéquate des données conformément au Privacy shield américano-européen et au Privacy shield américano-suisse.
Pour plus d'informations, veuillez consulter les règles de de Google en matière de protection des données.
Newsletter
Si vous souhaitez recevoir la newsletter proposée sur le site, nous avons besoin de votre adresse e-mail et des informations nous permettant de vérifier que vous êtes le détenteur de l'adresse e-mail indiquée et que vous consentez à recevoir la newsletter. Aucune autre donnée ne sera collectée. Nous utilisons ces données uniquement pour l'envoi des informations demandées et ne les transmettons pas à des tiers.
Après avoir donné votre consentement à l'enregistrement des données, de l'adresse e-mail et de leur utilisation pour l'envoi de la newsletter, vous pouvez le révoquer à tout moment, par exemple via le "lien de désinscription" de la newsletter.
Droits de la personne concernée
Droit à la confirmation
Toute personne concernée a le droit d'exiger de l'exploitant du site la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées. Si vous souhaitez exercer ce droit de confirmation, vous pouvez contacter à tout moment la déléguée à la protection des données.
Droit à l’information
Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel a le droit d'obtenir gratuitement et à tout moment de la part de l'exploitant de ce site Internet des informations sur les données personnelles enregistrées à son sujet ainsi qu'une copie de ces informations. En outre, les informations suivantes peuvent être fournies le cas échéant:
Finalités du traitement
Catégories de données à caractère personnel traitées;
destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront transmises;
si possible, la durée prévue de conservation des données à caractère personnel ou, si cela n'est pas possible, les critères de détermination de cette durée;
l'existence d'un droit à la rectification ou à l'effacement des données à caractère personnel la concernant ou à la limitation du traitement par le responsable du traitement, ou d'un droit de s'opposer à un tel traitement;
l'existence d'un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle;
si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée: toutes les informations disponibles sur l'origine des données.
En outre, la personne concernée a le droit d'être informée si des données à caractère personnel ont été transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. Si tel est le cas, la personne concernée a également le droit d'être informée des garanties appropriées liées au transfert.
Si vous souhaitez exercer ce droit à l'information, vous pouvez à tout moment contacter notre déléguée à la protection des données.
Droit à la rectification
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit de demander la rectification immédiate des données à caractère personnel inexactes la concernant. En outre, compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit de demander que des données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris au moyen d'une déclaration complémentaire.
Si vous souhaitez exercer ce droit à la rectification, vous pouvez à tout moment contacter notre déléguée à la protection des données.
Droit à l'effacement (droit à l'oubli)
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit de demander au responsable du traitement de ce site Internet l'effacement immédiat des données à caractère personnel la concernant si l'une des raisons suivantes s'applique et si le traitement n'est plus nécessaire:
Les données à caractère personnel ont été collectées ou traitées à des fins pour lesquelles elles ne sont plus nécessaires
La personne concernée retire le consentement qui a motivé le traitement et il n'existe aucune autre base juridique pour le traitement
La personne concernée s'oppose au traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière et il n’existe pas de motifs légitimes prépondérants pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement dans le cas de la publicité directe et du profilage qui y est associé
Les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite
L'effacement des données à caractère personnel est nécessaire pour satisfaire à une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis en vertu du droit de l'Union européenne ou du droit des Etats membres.
Les données à caractère personnel ont été collectées en relation avec les services de la société d’information offerts directement à un enfant.
Si l'une des raisons mentionnées ci-dessus s'applique et que vous souhaitez faire supprimer des données personnelles stockées par l'exploitant de ce site, vous pouvez à tout moment contacter notre déléguée à la protection des données. Celle-ci veillera à ce que la demande de suppression soit immédiatement satisfaite.
Droit à la limitation du traitement
Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel a le droit de demander au responsable du traitement de ce site Web de limiter le traitement si l'une des conditions suivantes est remplie:
L'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, et ce pendant une période permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel
Le traitement est illicite, la personne concernée s'oppose à l'effacement des données à caractère personnel et demande au contraire la limitation de l'utilisation des données à caractère personnel
Le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais la personne concernée en a besoin pour faire valoir ses droits. La personne concernée s'est opposée au traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière et il n'est pas encore établi si les intérêts légitimes du responsable du traitement l'emportent sur ceux de la personne concernée.
Si l'une des conditions ci-dessus est remplie, vous pouvez à tout moment contacter notre déléguée à la protection des données pour demander la limitation du traitement des données personnelles par l'exploitant de ce site. La déléguée à la protection des données de ce site fera en sorte que le traitement soit limité.
Droit à la portabilité des données
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant dans un format structuré, courant et lisible par machine. En outre, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre responsable du traitement, pour autant que cela soit techniquement possible et que cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autrui.
Pour faire valoir votre droit à la portabilité des données, vous pouvez à tout moment contacter le délégué à la protection des données désigné par l'exploitant de ce site.
Droit d'opposition
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, pour des raisons liées à sa situation particulière, de s'opposer à tout moment au traitement de données à caractère personnel la concernant.
L'exploitant de ce site ne traitera plus les données personnelles en cas d'opposition, à moins que nous puissions démontrer des raisons impérieuses et légitimes de traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou que le traitement soit destiné à faire valoir, exercer ou défendre des droits.
Pour exercer votre droit d'opposition, vous pouvez contacter directement la déléguée à la protection des données de ce site.
Droit de révocation du consentement à la protection des données
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Si vous souhaitez exercer votre droit de révoquer votre consentement, vous pouvez contacter à tout moment notre déléguée à la protection des données.
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Pour de plus amples informations sur Google Web Fonts, consultez le site https://developers.google.com/fonts/faq et les règles de Google en matière de protection des données: https://www.google.com/policies/privacy/
Google TagManager
Google Tag Manager est une solution qui nous permet de gérer les tags de site Web via une interface et d'intégrer par exemple Google Analytics et d'autres services marketing de Google dans notre offre en ligne. Le Tag Manager lui-même, qui implémente les tags, ne traite pas les données personnelles des utilisateurs. En ce qui concerne le traitement des données personnelles des utilisateurs, nous vous renvoyons aux informations suivantes concernant les services de Google. Conditions d'utilisation: https://www.google.com/intl/de/tagmanager/use-policy.html.
YouTube
Les fonctionnalités du service "YouTube" sont intégrées sur ce site. "YouTube" est la propriété de Google Ireland Limited, une société de droit irlandais établie et exploitée par Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande, qui exploite les services dans l'Espace économique européen et en Suisse.
Votre accord juridique avec "YouTube" est constitué des conditions que vous trouverez sur le lien suivant: https://www.youtube.com/static?gl=de&template=terms&hl=de.
Les présentes conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et "YouTube" concernant votre utilisation des services. Les règles de Google en matière de protection des données expliquent comment "YouTube" traite et protège vos données personnelles lorsque vous utilisez le service.
Transfert de données vers les Etats-Unis
Notre site Web contient, entre autres, des outils d'entreprises basées aux Etats-Unis. Si ces outils sont activés, vos données personnelles peuvent être transférées aux serveurs américains de ces entreprises. Nous vous rappelons que les Etats-Unis ne sont pas un pays tiers sûr au sens de la législation européenne sur la protection des données. Les entreprises américaines sont tenues de divulguer vos données personnelles aux autorités de sécurité sans que vous puissiez, en tant que partie concernée, intenter une action en justice. Il n'est donc pas exclu que les autorités américaines (par exemple les services secrets) traitent, analysent et stockent vos données sur des serveurs américains à des fins de surveillance. Nous n'avons aucune influence sur ces processus de traitement.
Modifications
Nous pouvons modifier la présente Déclaration de protection des données à tout moment et sans préavis. La version actuelle publiée sur notre site Web s'applique. Dans la mesure où la Déclaration de protection des données fait partie d'un accord avec vous, nous vous informerons de la modification par e-mail ou par tout autre moyen approprié en cas de mise à jour.
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