Le processus au Parlement fédéral
Les principales étapes du processus parlementaire sont énumérées ci-dessous. Des retards sont toujours possibles. Le crédit est soumis au frein aux dépenses, ce qui implique qu'une majorité de tous les membres du Parlement doit donner approuver le crédit.
| Période | Action | Compétence |
| Septembre 2020 | Message à l'attention du Parlement | Conseil fédéral |
| Novembre 2020 | Débats et décision | Commission de l'économie et des redevances (CER) Conseil national |
| Dezembre 2020 | Débats et décision | Conseil national |
| Février 2021 | Débats et décision | Commission de l'économie et des redevances (CER) Conseil des Etats |
| Mars 2021 | Débats et décision | Conseil des Etats |