Caution
Les emprunts obligationnaires de la CCL sont cautionnés par la Confédération. La base légale de ces cautionnements se trouve dans la loi sur le logement de 2003. Les Chambres fédérales votent périodiquement un crédit-cadre pour le cautionnement. A chaque émission, le contrat de cautionnement nécessaire à cet effet doit être autorisé par le département compétent.
Le crédit-cadre actuel, d'un montant de 1.9 milliard de francs, a été adopté en 2014/15. Il devrait suffire au cautionnement des emprunts jusqu'en 2021.
Le 02.09.2020, le Conseil fédéral a demandé au Parlement un nouveau crédit-cadre de 1,7 milliard de francs. Cela permettra à la CCL de poursuivre ses activités dans les conditions existantes jusqu'à la fin de 2021.
Vous trouverez ici les principaux documents relatifs au cautionnement des emprunts de la CCL:
- CCL Analyse des risques Summary août 2020
- CCL Test de résistance Summary novembre 2018
- Explications données le 20 septembre 2017 par M. Dr Peter Gurtner, président de la CCL, à propos de la gestions des risques liés au cautionnement
- Procès-verbal du Conseil national, 9 mars 2015
- Bulletin CCL, 1-2020 : La CCL propose à ses membres des prêts hypothécaires à des conditions intéressantes et soutient ainsi également des projets de logement pour les seniors
- Bulletin CCL, 2-2019: le conseiller fédéral Guy Parmelin préconise un nouveau crédit-cadre pour permettre à la CCL de continuer à favoriser des loyers réduits
- Bulletin CCL, 1-2015: un membre de coopérative, la responsable de l'aide au logement du canton de Neuchâtel ainsi que deux politiciens du camp bourgeois précisent pourquoi et pour qui le cautionnement est d'une grande utilité
- Message du Conseil Fédéral du 2 septembre 2020
- Factsheet
- Argumentaire
- Rapport de Peter Gurtner, président de la CCL, dans le magazine Habitation
- Evaluation de l'activité de la CCL - Rapport entier (en Allemand)
- Evaluation de l'activité de la CCL - Résumé
Veuillez également noter les documents suivants:
Loi sur le logement, Rapports annuels, Rating de la ZKB et Immeubles bénéficiant de financements de la CCL