Caution

Les emprunts obligationnaires de la CCL sont cautionnés par la Confédération. La base légale de ces cautionnements se trouve dans la loi sur le logement de 2003. Les Chambres fédérales votent périodiquement un crédit-cadre pour le cautionnement. A chaque émission, le contrat de cautionnement nécessaire à cet effet doit être autorisé par le département compétent.

Seul ce cautionnement permet à la CCL de soutenir des maîtres d'ouvrage d'utilité publique en leur accordant des prêts hypothécaires à long terme et à taux d'intérêt avantageux. Depuis 2003, le Parlement a déjà approuvé trois crédits-cadres d'un montant similaire. Durant cette période, il n'a jamais fallu recourir à un cautionnement. Mis à part le Fonds de roulement (pour les financements d'aide au démarrage), le cautionnement CCL est le principal instrument du programme fédéral de promotion du logement.

Nouveau crédit-cadre pour de futurs emprunts CCL

Entre l'automne 2020 et le printemps 2021, les Chambres fédérales ont décidé d'accorder un nouveau crédit-cadre pour la CCL, d'un montant de 1,7 milliard de francs. La Confédération devra cautionner au moyen de ce crédit les emprunts de la CCL pour les années 2021 à 2027.

Par 138 voix contre 52, le Conseil national a clairement approuvé, en date du 16 décembre 2020, le nouveau crédit-cadre de 1'700 millions de francs pour le cautionnement des emprunts de la CCL dans les années 2021-2027. En date du 3 mars 2021, le Conseil des Etats a lui aussi approuvé très nettement le crédit: ce par 35 voix contre 2 et 5 abstentions. La CCL peut poursuivre ses activités dans le cadre actuel.

Vous trouverez ici les principaux documents relatifs au cautionnement des emprunts de la CCL:

Gestion des risques

Avec l’adoption du nouveau crédit-cadre, le Conseil fédéral a ancré la gestion des risques de la CCL dans l’ordonnance sur le logement. Le nouvel article 41a OLOG est entré en force le 1er octobre 2020.

Veuillez également noter les documents suivants:

Loi sur le logement, Rapports annuels, Rating de la ZKB et Immeubles bénéficiant de financements de la CCL