Le processus au Parlement fédéral

Les principales étapes du processus parlementaire sont énumérées ci-dessous. Des retards sont toujours possibles. Le crédit est soumis au frein aux dépenses, ce qui implique qu'une majorité de tous les membres du Parlement doit donner approuver le crédit.

PériodeActionCompétence
Septembre 2020Message à l'attention du ParlementConseil fédéral
Novembre 2020Débats et décisionCommission de l'économie et des redevances (CER) Conseil national
Dezembre 2020Débats et décisionConseil national
Février 2021Débats et décisionCommission de l'économie et des redevances (CER) Conseil des Etats
Mars 2021Débats et décisionConseil des Etats